Litiges entre locataires et propriétaires

Les litiges entre les locataires et les propriétaires sont assez délicats. Heureusement, la justice dispose de plusieurs moyens permettant de régler les dossiers sur ces litiges de contrat.

Les procédures simplifiées concernant les litiges entre locataires et propriétaires

Avant de venir à la résiliation du bail ou à l’expulsion du locataire de son appartement loué, il existe différentes catégories de solutions permettant de régler plus facilement les différends entre locataires et propriétaires.

La conciliation préalable

Cette étape permet à l’une des parties de convoquer l’autre pour une tentative préalable de conciliation en présence du juge. Dans le cas où le conflit est dissipé, le juge dressera un procès verbal qui aura le même titre qu’un jugement.

La saisine simplifiée

Cette solution pour régler les litiges entre locataire et propriétaire est réservée aux affaires ne dépassant pas 7 600€. Le demandeur devra déposer une lettre au greffier et exposer oralement son cas lors d’une audience.

L’injonction de faire

Avec cette démarche judiciaire, le demandeur oblige l’autre à effectuer des réparations à l’appartement loué.

L’injonction de payer

Cette option oblige l’adversaire à payer la somme qu’il doit.

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Litiges entre locataires et propriétaires dus à la résiliation du bail

 Les litiges causés par une mésentente entre le propriétaire et le locataire se terminent la plupart du temps par une résiliation de bail. »

Une résiliation de bail n’est autorisée que dans le cadre d’un non paiement des loyers. Cette pénalité est inscrite dans les clauses de tous types de baux. Un délai de deux mois est accordé au locataire pour qu’il puisse payer ses arriérés. Ce délai peut être prolongé si le locataire a recours à la justice.

Litiges entre locataires et propriétaires dus au montant du loyer

Le montant du loyer doit être connu par le locataire six mois avant la clôture du bail. Le locataire doit communiquer son avis deux mois après avoir reçu le tarif du nouveau loyer. Pour régler le désaccord, le différend doit passer par la commission départementale de conciliation à la préfecture puis au tribunal d’instance si celui-ci subsiste.

3 Commentaires

  1. Alain

    Bonjour, dans le cadre d’un litige, il est tout à fait possible de saisir le juge de proximité afin de faire valoir ses droits et trouver rapidement une issue.

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  2. delabie

    bonjour, j’ai des travaux a effectuer dans ma salle de bain. mon propriétaire à déjà réparer mais il a fait sa très mal et deux semaines après tout et redevenu comme avant. il ne veut pas faire appel a un professionnel que dois je faire ?

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  3. Monique

    Bonjour ! je crois savoir que le propriétaire se doit d’exécuter les travaux de peinture et papiers peints dans l’appartement qu’il loue, et ce tous les 13 ans à partir d’un nouveau bail (3e chambre civile de la Cour de Cassation du 24/1/01).

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