Aide pour régler les litiges entre propriétaires et locataires

Les propriétaires et les locataires qui n’arrivent pas à s’entendre sur certains points peuvent demander de l’aide auprès de certaines personnes et de certains établissements compétents. Litiges entre le montant du loyer, résiliation de bail, injonction de faire, injonction de payer,… plusieurs sources de conflits peuvent subsister entre propriétaires et locataires. La résolution de ces derniers peut être faite avec des aides.

Résoudre les litiges entre locataires et propriétaires en ayant recours à la conciliation préalable

Les conflits mineurs peuvent être réglés facilement en demandant l’aide à un juge qui jouera le rôle de médiateur impartial.

Cette procédure judiciaire est utile pour les désaccords mineurs. Il s’agit d’une tentative préalable de conciliation. Les deux parties sont convoquées auprès d’un juge qui est sollicité par l’un des deux parties. Suite à cette convocation, le juge réalisera un procès verbal légal.

Avoir recours à un avocat pour régler les litiges entre propriétaires et locataires

Il est aussi possible de demander l’aide d’un avocat pour régler les litiges entre locataires et propriétaires. Cette étape est coûteuse et peut durée longtemps.

Des établissements pour aider à régler les cas de litiges

Les locataires et les propriétaires peuvent demander de l’aide auprès des établissements spécialisés dans la résolution des conflits. Les deux instances concernées s’occupent de l’affaire selon l’évolution de la résolution du litige.

 La commission départementale de conciliation

Le locataire ou le propriétaire d’un appartement ou tout autre forme d’habitation à louer peut se rendre auprès de la commission départementale de conciliation afin d’y exposer leur cas. Cette dernière se chargera de gérer les litiges entre les deux parties.

Le tribunal d’instance

Dans le cas où la commission de conciliation n’arrive pas à résoudre le différend entre le locataire et le propriétaire, l’affaire relèvera du domaine du tribunal d’instance. La procédure ordinaire, celle de l’assignation sera appliquée pour gérer la crise.

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