Litiges entre locataire et propriétaire sur le montant du loyer

Le montant du loyer peut faire objet de litige entre le locataire et le propriétaire de l’appartement. Ce conflit peut être résolu à l’amiable ou dans un tribunal d’instance.

Proposition d’augmentation du loyer par le propriétaire

Le propriétaire a le droit d’augmenter le loyer de sa location d’appartement dans le cas où il juge que le montant en cours est sous-évalué. La notification du propriétaire doit être faite six mois avant la fin du bail. Le locataire a deux mois pour répondre.

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Première étape pour résoudre les litiges concernant le montant du loyer

Les litiges concernant le montant du loyer doivent se régler en premier lieu à l’amiable entre les deux parties ou en ayant recours à un organisme spécialisé.

Pour résoudre les litiges entre locataire et propriétaire d’appartement, il faut accomplir une étape avant de porter l’affaire devant le tribunal d’instance. Le désaccord sur le renouvellement du contrat devra d’abord être traité par la commission départementale de conciliation. Les deux parties tenteront de résoudre ce différend à l’amiable en présence du juge.

Dernière étape en cas de désaccord sur le montant du loyer

Dans le cas où les deux parties n’arrivent pas à être d’accord sur le nouveau montant proposé par le propriétaire de l’appartement, l’affaire relèvera du domaine du tribunal d’instance.

Recours à la procédure ordinaire

L’une des deux parties concernées devra réaliser la procédure ordinaire dans le cas où les litiges entre le locataire et le propriétaire se poursuivent malgré le passage à la commission départementale de conciliation. Le juge chargé de l’affaire pourra demander de rédiger une assignation. Cette pièce du dossier devra contenir de bons arguments. L’aide d’un avocat ou d’un huissier est donc nécessaire pour la rédiger. Le propriétaire et le locataire devront se présenter à l’audience avec leur avocat afin de débattre sur l’aboutissement du  montant de la location conflictuelle.

Une affaire urgente

Il est important que le litige sur la révision du loyer soit résolu avant la fin du bail en cours. Dans le cas contraire, la loi prévoit que le bail sera automatiquement renouvelé.

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