Litiges entre locataires et propriétaires – procédure d’expulsion

La procédure d’expulsion est la solution ultime entre les litiges qui surviennent entre un locataire et le propriétaire d’un appartement. Plusieurs clauses inscrites dans le bail permettent au propriétaire de résilier le contrat de bail. Cet acte judiciaire est un litige menant vers l’expulsion du locataire.

Des procédures à prendre avant que les litiges n’arrivent à la procédure d’expulsion

Le seul organisme apte à délivrer une décision d’expulsion est le tribunal d’instance. Avant d’en arriver là, les deux parties peuvent tenter de gérer le litige en ayant recours à d’autres solutions plus pratiques.

Trouver rapidement une solution

Régler un litige du quotidien rapidement, découvrir les aides disponibles :

Chercher une solution à l’amiable

Pour trouver une solution plus douce que l’expulsion d’un locataire, le locataire ou le propriétaire de l’appartement à louer peut recourir à des procédures simplifiées telles que :

  • La conciliation préalable
  • L’injonction de payer

 Règlement contentieux tranché par le Tribunal d’Instance

La procédure dite normale pour gérer la procédure d’expulsion du locataire et d’autres litiges entre propriétaire et locataire est traitée par le Tribunal d’Instance. Le propriétaire qui veut faire expulser l’un de ses locataires doit faire appel à un huissier de justice afin de régler l’assignation.

Résiliation du bail: solution des propriétaires pour sanctionner le locataire

Ce litige entre le propriétaire et le locataire survient exclusivement lorsque le locataire de l’appartement a des arriérés de paiement sur ses loyers. Tous les modèles de baux contiennent des clauses autorisant le propriétaire de l’appartement à entamer une procédure d’expulsion et/ou faire une saisie dans le cas où le litige financier n’arrive pas à être résolu après un délai légal de deux mois. Dans le cas où le commandement de payer délivré par le huissier n’est pas réglé par le locataire après le temps imparti, le propriétaire pourra poursuivre en justice afin de résilier le bail. La procédure d’expulsion est effective à compter du deuxième mois suivant.

Les motifs classiques entraînant la procédure d’expulsion

Si la résiliation du bail est une requête provenant du locataire désireux de quitter l’appartement avant la fin de l’expulsion, la procédure d’expulsion est une action intentée par le propriétaire de l’appartement.

La procédure d’expulsion du locataire est souvent due au motif du non-paiement des arriérés des loyers. Il se peut aussi que la raison provient du fait que malgré le renouvellement du bail non effectif, le locataire persiste à rester dans l’appartement.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *