Procédure en cas de litiges entre propriétaires et locataires

Les litiges entre locataires et propriétaires sont des cas qui peuvent être traités par diverses instances juridiques. Si les essais à l’amiable ne suffisent pas, n’hésitez pas à entamer l’une des procédures possibles.

Recourez à la procédure simplifiée pour résoudre les litiges des locations

La procédure à entreprendre lors des litiges entre locataires et propriétaires doit d’abord débuter par les procédures simplifiées. Ces litiges peuvent concerner les baux ou les montants de la location. Le demandeur a le choix entre différents types de procédures simplifiées dont:

Trouver rapidement une solution

Régler un litige du quotidien rapidement, découvrir les aides disponibles :
  • La conciliation préalable
  • L’injonction de faire / de payer
  • La saisine simplifiée

Entamez une procédure ordinaire pour les litiges persistants

Les litiges qui concernent les locataires et les propriétaires sont des conflits qui peuvent se résoudre à l’amiable mais aussi par l’intermédiaire du tribunal d’instance.

Dans le cas où les procédures simplifiées n’arrivent pas à résoudre le conflit, le demandeur a le droit de recourir à la procédure ordinaire. Le dossier sera ainsi traité par le tribunal d’instance.

Demandez l’aide d’un avocat pour résoudre les litiges entre propriétaire et locataire

La présence d’un avocat est une charge supplémentaire qui permet au locataire et au propriétaire de résoudre leurs différends. Sa présence n’est pas obligatoire dans certaines procédures.

Une procédure facultative

Lors de la procédure de résolution de conflits, il n’est pas nécessaire de prendre un avocat si les deux parties essaient de trouver un compromis à l’amiable à leur litige de location. Ce professionnel de la loi n’est pas utile dans les démarches simplifiées. Le demandeur peut s’occuper lui-même des procédures judiciaires basiques telles que le remplissage du formulaire au greffier ou la rédaction de l’assignation.

 Une aide indispensable dans certaines procédures

Il existe des procédures judiciaires qui nécessitent la présence des avocats des deux parties. C’est le cas notamment lors des audiences opposant un locataire et le propriétaire qui ont lieu dans un tribunal d’instance.

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